Intervention de Jean-Pierre Sueur

Madame Assassi, j’en suis désolé, la commission n’a pas non plus retenu cet amendement, qui est en grande partie satisfait.

En effet, la proposition de loi permet à la commission des sondages d’intervenir « dans le mois précédant un scrutin ». Il est évident que si, au lieu d’un mois, on retenait la formule « la période », ce serait très imprécis : on ne saurait s’il s’agit de quinze jours, de deux mois ou de six mois. Il y a donc là d’abord un problème d’écriture de la loi.

Ensuite, aux termes de la proposition de loi, dans le mois qui précède l’élection, tout sondage peut être publié. Si un sondage est fallacieux au regard des exigences de transparence inscrites dans la loi, la commission des sondages a le pouvoir d’exiger une mise au point publiée dans les mêmes caractères que le sondage, la publication de ce dernier n’étant nullement empêchée.

Ce processus, très coercitif, nous a semblé justifié pendant la période électorale, autrement dit à peu près un mois avant l’élection.

Pour ce qui est des autres cas, je vous rappelle, madame Assassi, que la proposition de loi donne à tout moment la possibilité à la commission des sondages de publier une mise au point après la publication du sondage, dès lors qu’il s’agit d’un sondage électoral ou politique.

En fait, la commission des sondages a tous les pouvoirs. C’est seulement dans la période d’un mois précédant un scrutin qu’elle peut exiger la publication concomitante de ses observations et du sondage en cause, parce que, dans ce laps de temps justement, il est très important, monsieur le ministre, de veiller au respect du principe constitutionnel de la sincérité du scrutin.

Sous le bénéfice de ces explications, je vous demande, madame Assassi, de bien vouloir retirer l’amendement n° 2, mais la décision vous appartient...