Intervention de Hugues Portelli

J’en viens à la proposition de loi. Elle mérite sûrement discussion, monsieur le ministre. J’enseigne depuis trente ans le droit constitutionnel à quelques encablures d’ici, dans une excellente université parisienne. Cela étant, j’ai pu me tromper. Reprenons les points qui poseraient éventuellement un problème de constitutionnalité.

Le premier concerne la liberté d’entreprendre. Vous ne l’avez pas citée, mais vous auriez pu le faire. Les directeurs des instituts de sondages que Jean-Pierre Sueur et moi-même avons auditionnés nous ont affirmé tranquillement que les sondages politiques ne représentaient que 1 % à 5 % de leur chiffre d’affaires. L’un d’entre eux a même ajouté : « Lorsque j’ai eu des problèmes, j’ai licencié tout le monde, cessé quelque temps de faire des sondages politiques, et ce sans perdre un centime d’euro. »

Sachant que nombre d’instituts de sondages appartiennent à des multinationales françaises menant des enquêtes partout dans le monde avec des capitaux français, entre nous, je ne crois pas trop à la liberté d’entreprendre !

Le second point a trait à la liberté d’expression. Deux aspects sont à prendre en considération et, tout d’abord, la façon dont l’institut réalise le sondage. Nous demandons la transparence en matière de méthodologie, mais chacun est libre de faire les sondages qu’il veut et selon la méthode qu’il choisit. Il lui faudra simplement assumer cette dernière.

Ensuite, la vraie question est celle de la publication de ces sondages dans la presse écrite ou dans l’audiovisuel. La proposition de loi n’interdit à personne de faire une enquête d’opinion comme il l’entend. Toutefois, si l’enquête ne répond pas aux exigences méthodologiques minimales propres à tout sondage, elle ne pourra utiliser le terme « sondage ». Cela dit, l’enquête pourra être publiée, mais la commission des sondages aura le droit de publier un rectificatif.

Nous n’avons rien inventé : les trois quarts des dispositions du texte qui vous est soumis aujourd'hui existent déjà dans la loi. L’objet principal de la proposition de loi n’est rien d’autre que, d’une part, appliquer la loi de 1977 et, d’autre part, la mettre à jour.

Si c’est contraire à la Constitution, monsieur le ministre, il n’y a pas beaucoup de textes déposés par le Gouvernement qui doivent y être conformes !