Intervention de Nicole Bricq

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi organique qui nous est soumise est complexe.

En préambule, je dirai qu’elle fonctionne un peu comme une poupée russe. J’ai bien compris qu’il s’agissait au départ d’un accord entre l’État et Saint-Martin, auquel des accords concernant d’autres collectivités d’outre-mer ont été greffés. Mais il me semble que cela nuit à la lisibilité du texte. Sans doute aurait-il mieux valu prévoir plusieurs textes.

En effet, trois collectivités d’outre-mer sont concernées, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Polynésie française. Elles ont pour seul trait commun d’être régies par l’article 74 de la Constitution, lequel prévoit – je le rappelle pour ceux qui liront le compte rendu des débats – que « les collectivités d’outre-mer […] ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République.

« Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante, qui fixe :

« - […] les compétences de cette collectivité ».

Par application de la Constitution, ces trois collectivités se trouvent ainsi proches, du point de vue du droit fiscal, de la situation de pays étrangers.

Le texte qui nous est soumis vise donc à autoriser l’approbation de quatre conventions entre l’État et ces collectivités, conventions qui ressortissent elles-mêmes à deux catégories.

Pour ce qui concerne Saint-Martin, collectivité d’outre-mer créée par la loi organique du 21 février 2007 et dotée d’une compétence fiscale similaire à celle d’un pays souverain, il s’agit d’éviter la double imposition des contribuables. Des conventions du même type, cela a été rappelé, ont déjà été adoptées avec les autres collectivités d’outre-mer disposant d’une compétence fiscale. Il ne s’agit donc pas d’une première !

Pour Saint-Martin, la Polynésie française et Saint-Barthélemy, il s’agit d’accroître la transparence, à savoir l’échange de renseignements et des accords d’assistance administrative, entre le régime fiscal de la métropole et celui qui est applicable dans chacune des trois collectivités. N’oublions pas que, jusqu’à la loi organique de 2007, Saint-Martin et Saint-Barthélemy faisaient partie intégrante de la Guadeloupe.

La convention fiscale établie entre l’État et Saint-Martin s’inspire largement du modèle prévu par l’OCDE ; elle est assortie des adaptations habituellement souhaitées par la France dans le cadre de la négociation d’accords fiscaux avec des pays tiers, ce qui explique que je prenne aujourd’hui la parole sur cette proposition de loi organique. En effet, la commission des finances, sous l’impulsion de M. Gouteyron, a entrepris depuis plusieurs mois un examen attentif des conventions fiscales signées avec des pays tiers et conformes au modèle OCDE.

Le choix de négocier à partir du document type établi par l’OCDE permet de couvrir l’ensemble des champs fiscaux et d’aboutir à une convention, vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, qui pourra servir de modèle aux futures conventions du même type.

Il a toutefois fallu tenir compte du fait qu’il ne s’agit pas d’une convention internationale : ainsi, l’article 23 de la convention prévoit qu’une loi organique sera nécessaire pour la dénoncer, tout comme une loi organique est nécessaire pour la conclure.

M. le rapporteur y ayant fait allusion, je passe sur la règle de résidence fiscale particulière qui s’applique dans l’île. J’ajouterai simplement que la commission s’est interrogée sur le nombre de fonctionnaires en poste à Saint-Martin par rapport à la population totale, de 30 000 habitants, et à la population active. Après vérification, je me suis aperçue que les chiffres étaient à peu près équivalents à ceux qui sont relevés sur le territoire français. Il n’y a donc pas lieu de s’en émouvoir.

Selon la direction de la législation fiscale, cette mesure fera perdre de un à deux millions d’euros par an à l’État. Même s’il ne s’agit pas d’une grosse dépense, une telle estimation, qui va du simple au double, gagnerait à être affinée !