Intervention de Nicole Bricq

Cette somme contribuera à combler une petite partie du déficit de Saint-Martin, estimé entre 25 et 30 millions d’euros et dû à des difficultés financières et économiques. Soulignons en effet que, en quittant la Guadeloupe, la collectivité a perdu – cela pèse lourd ! – le bénéfice de l’octroi de mer. Il faut donc lui donner les marges de manœuvre financières nécessaires pour assainir sa situation, faute de quoi l’État serait appelé, en dernier ressort, à remédier à ses difficultés. Mieux vaut donc agir en amont qu’en aval ! Au demeurant, s’agissant de Saint-Martin, il conviendrait d’identifier, certainement dans un autre cadre, les facteurs de blocage en matière de développement économique endogène. Au cours de l’examen de la LODEOM, nous avions beaucoup insisté, avec mes collègues ultramarins, sur cette question.

J’en viens aux trois accords d’assistance administrative visés par les articles 2 à 4 de la proposition de loi organique, lesquels, reprenant le modèle fourni par l’OCDE, ont été enrichis pour faciliter les échanges de renseignements entre l’État et les collectivités concernées.

Je vois deux intérêts à la conclusion de tels accords.

En premier lieu, cela permettra à la France de répondre aux demandes de renseignements fiscaux provenant de pays tiers et concernant ces territoires.

En second lieu, ces conventions autorisent – c’est extrêmement important à mes yeux – les agents des services fiscaux à aller contrôler sur place, d’une part, les investissements ayant bénéficié de divers dispositifs de défiscalisation applicables outre-mer, que j’évoquerai tout à l’heure, et, d’autre part, les personnes vivant à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy mais ayant toujours la qualité de résidents fiscaux de l’État.

La LODEOM du 27 mai 2009 a grandement facilité la conclusion de ces accords fiscaux, puisque son article 15 prévoit que les dispositifs de défiscalisation spécifiques à l’outre-mer ne seraient applicables aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010 dans ces collectivités que si celles-ci étaient en mesure d’échanger avec l’État les informations utiles à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Cet article, d’après ce que l’on m’a dit, a beaucoup pesé dans la décision de la Polynésie française de signer un accord d’échange d’informations, alors que la directive européenne dite « épargne », dont on diffère sans cesse le réexamen et qui est destinée à mieux lutter contre les paradis fiscaux, ne lui était pas applicable.

Si je m’arrêtais là, mes chers collègues, vous penseriez que le groupe socialiste s’apprête à émettre un avis favorable sur ce texte.