Intervention de Thierry Foucaud

L’article 2, qui prévoit une convention d’assistance administrative entre la France et Saint-Martin, sur les modalités de coopération en matière fiscale, ne présente pas plus de garanties que l’article 1er quant à l’amélioration de la situation.

Nous avons eu l’occasion de le pointer, la population saint-martinoise est, de manière générale, dans une situation de ressources pour le moins délicate. En effet, les habitants de la collectivité, dans leur très grande majorité, ne payent pas d’impôt sur le revenu, les ressources dont ils disposent ne leur permettant pas d’y être assujettis.

Comme nous l’avons déjà vu aux Antilles, ils subissent tous la cherté de la vie, notamment celle qui découle des positions quasi monopolistiques atteintes par certains groupes de la distribution sur l’île de Saint-Martin.

D’ailleurs, je profite de cette intervention pour indiquer qu’il est regrettable que l’observatoire des prix de Saint-Martin ne soit pas en activité et qu’il ne se soit réuni qu’une seule fois, pour sa mise en place.

L’assistance administrative que la France pourra apporter concernera fondamentalement la situation des fonctionnaires en poste à Saint-Martin, dont, on le sent bien, l’imposition risque fort de constituer, dans les prochaines années, le principal outil de rendement fiscal de la collectivité.

Pour le reste, en effet, on peut craindre que l’on ne fasse jouer avec beaucoup de facilité la ligne de provision pour atténuation de recettes.

Les 8 000 ménages saint-martinois qui ont, en 2006, présenté un revenu annuel inférieur à 9 400 euros n’ont aucune sorte d’intérêt à voir disparaître l’impôt de solidarité sur la fortune ni même le bouclier fiscal.

Nul doute aussi qu’ils n’ont guère intérêt à voir adaptée à la situation locale la défiscalisation telle que prévue par la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM.

En revanche, les effets de la TGCA et des taxes diverses sur les produits de consommation, cela les regarde et les touche !

Cette convention d’assistance administrative n’est donc intéressante que pour une partie réduite de la population locale, celle qui fait des affaires et qui a besoin du verni de la légalité pour mieux continuer à mener ces affaires !