Intervention de Éric Doligé

Tout à l’heure, pour éviter d’être monotone, j’ai mis de côté une partie de mon intervention sur les articles 2, 3 et 4. Je vous livrerai maintenant ces quelques réflexions.

Les accords visés à ces articles n’appellent pas de remarques particulières puisqu’ils reprennent les dispositions figurant dans le modèle prévu par l’OCDE et que ce modèle a même été enrichi pour faciliter davantage les échanges de renseignements entre l’État et ces collectivités. Cela permettra notamment à la France de répondre aux demandes de renseignements fiscaux provenant de pays tiers et relatifs aux territoires concernés.

Ces accords prévoient en outre la possibilité, pour les agents des services fiscaux, d’aller contrôler sur place les investissements qui ont bénéficié des diverses dispositions de défiscalisation applicables outre-mer ainsi que les individus qui vivent à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy mais qui continuent d’avoir la qualité de résidents fiscaux de l’État.

Enfin, je relève que l’article 15 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer a grandement facilité la constitution de ces accords fiscaux. Cet article concernait les dispositifs de défiscalisation spécifiques à l’outre-mer.

D’ailleurs, puisque vous avez évoqué ce point, madame Bricq, et vous aussi, monsieur Foucaud, je me permets de faire un simple rappel. Lors des débats assez longs sur la défiscalisation que nous avons eus dans cet hémicycle, pour ce qui nous concerne, nous étions réservés à une extension de la défiscalisation. C’était surtout sur vos travées que s’exprimaient des demandes très importantes de nos collègues d’outre-mer, en général apparentés au groupe socialiste, pour élargir la défiscalisation.