Intervention de Éric Doligé

Cet article 15 prévoyait que les dispositifs de défiscalisation spécifiques à l’outre-mer ne seraient applicables aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010 dans ces collectivités que si elles étaient en mesure d’échanger avec l’État les informations utiles à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Cette disposition a beaucoup pesé dans la décision, notamment de la Polynésie française, de signer un accord d’échange d’informations qui s’avérait nécessaire, la convention fiscale de 1957 ne prévoyant pas les dispositions requises. Je me félicite de cette initiative.