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Intervention de Éric Doligé
Réunion du 14 février 2011 à 15h00
Accords entre l'état et les collectivités territoriales de saint-martin de saint-barthélemy et de polynésie française — Vote sur l'ensemble
Éric Doligé, rapporteur :Je souhaiterais très rapidement donner la position de la commission des finances.
Les accords fiscaux qu’il nous est proposé d’approuver sont satisfaisants au regard tant des finances publiques que de la nécessité de garantir l’exercice des compétences fiscales des collectivités concernées.
Il ne s’agit pas ici de revenir sur le principe des lois organiques que nous avons votées, et sur l’octroi des compétences fiscales aux collectivités d’outre-mer concernées. L’objectif des conventions que nous sommes appelés à approuver est justement d’encadrer l’exercice de ces compétences et de garantir que celui-ci se fera dans le respect des règles de transparence et des principes de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
En outre, ces accords ont fait l’objet de longues négociations, et il ne me semble pas opportun de revenir sur l’équilibre qui a présidé à leur conclusion.
C’est pourquoi la commission des finances, outre une correction d’erreur matérielle, n’a pas apporté de modification à la présente proposition de loi organique, et vous propose de l’adopter en l’état.
