Intervention de Christian Cointat

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi organique de nos collègues de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a suscité, on vient de s’en rendre compte, une opposition étonnante de la part, notamment, des membres du groupe CRC-SPG, qui ont publié la semaine dernière un communiqué de presse plutôt virulent.

La critique porte en particulier sur les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin qui seraient, selon eux, érigées en véritables paradis fiscaux par la présente proposition de loi.

Tel n’est pourtant pas du tout l’objet de ce texte, loin de là, et M. le rapporteur Éric Doligé, dont je tiens à saluer la qualité du rapport, l’a excellemment bien rappelé. Mais, je me permets de le souligner, trop souvent, l’obsession de paradis fiscal n’est que l’expression d’un rêve d’enfer fiscal.

Depuis 2007, ces collectivités sont des collectivités d’outre-mer qui disposent d’une autonomie fiscale. C’est purement et simplement l’application de l’article 74 de la Constitution. Je dis cela pour notre collègue du groupe RDSE, qui, visiblement, n’avait pas fait le lien entre « collectivités d’outre-mer » et l’article 74 de la Constitution…

Dès lors, il était devenu indispensable d’éviter les doubles impositions, auxquelles, je le pense, personne, dans cette assemblée, n’est favorable.

Des conventions de même type ont déjà été adoptées avec les autres collectivités ultramarines disposant d’une compétence fiscale, et personne ne s’en est indigné – ce qui est normal puisque c’est la justice !

Le problème ne se posant pas pour Saint-Barthélemy, qui n’a pas mis en place de fiscalité directe sur son territoire, ce qui ne l’empêche pas d’être relativement riche, la présente proposition de loi organique entend résoudre le cas de Saint-Martin, en s’inspirant largement du modèle prévu par l’OCDE – c’est une référence.

Elle prévoit également une assistance administrative mutuelle en matière fiscale avec Saint-Martin, Saint-Barthélémy et la Polynésie française, afin de prévenir, par une plus grande transparence et un contrôle sur place, la fraude et l’évasion fiscales – c’est précisément ce que nous voulons éviter.

Je tiens à appeler l’attention de nos collègues de l’opposition sur le fait que les dispositions du texte dont nous débattons aujourd’hui contribuent par conséquent à la mise en œuvre de l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale qui découle de l’article XIII de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Cette opposition politicienne ne peut s’expliquer que par de la mauvaise foi ou, plus vraisemblablement, par une méconnaissance de la réalité du terrain – pour ma part, à l’instar de notre collègue Lucette Michaux-Chevry, je privilégie cette deuxième hypothèse.

Comme l’a rappelé Louis-Constant Fleming, le texte que nous examinons cet après-midi revêt un caractère primordial pour la survie financière de la collectivité de Saint-Martin, en ce qu’il met fin aux délais que celle-ci a subis dans la mise en œuvre de son autonomie fiscale.

Dans ces conditions, vous le comprendrez, madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe UMP votera en faveur de la présente proposition de loi organique tendant à l’approbation de quatre accords entre l’État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de la Polynésie française.