Intervention de Nicole Bricq

Ayant déjà largement explicité la position du groupe socialiste lors de mon intervention liminaire, je n’avais pas prévu de reprendre la parole à ce stade du débat.

Je tiens toutefois à prendre acte de la position de la commission des finances et de la déclaration de M. le rapporteur, affirmant qu’il y aura un contrôle fiscal digne de ce nom. Comme l’ensemble des membres du groupe socialiste, je suis très attachée à ce que ce contrôle soit effectif.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous avons soutenu le ministre du budget lorsqu’il a voulu, dans la loi de finances rectificative du 30 décembre 2009, se doter d’un outil de lutte contre la fraude fiscale, la fameuse brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, à laquelle j’ai fait référence dans la discussion générale.

Encore faut-il lui donner les moyens de fonctionner ! Or, si l’on applique la RGPP au ministère du budget et aux cellules chargées de mener les contrôles fiscaux, il est légitimement permis de s’inquiéter.

Quant au petit jeu qui consiste à relever les contradictions des groupes politiques, il pourrait tout aussi bien s’appliquer à l’UMP. Il suffirait de rappeler la position constante du rapporteur général et des commissaires de la commission des finances à propos des mesures de défiscalisation, une position qui, au demeurant, vaut pour l’ensemble du territoire français – vous voyez que l’on ne fait pas d’ostracisme, mes chers collègues !

De surcroît, il ne faut pas confondre les départements d’outre-mer, qui, par définition, n’ont pas la compétence fiscale, et les collectivités d’outre-mer, lesquelles peuvent exercer cette autonomie fiscale.

J’ai simplement voulu dire que la défiscalisation, surtout lorsqu’elle est massive et qu’elle se traduit par une diminution du nombre des contrôles, permet vraisemblablement à de petits trous de se former – et même s’ils ne sont pas « noirs », ils sont tout de même très sombres !

Un autre moyen existe peut-être pour aider ces territoires et leur permettre d’avoir un développement économique endogène.

Quoi qu’il en soit, dès lors que l’État prend des mesures de défiscalisation, il me semble qu’il doit se donner les moyens de les évaluer régulièrement et d’en contrôler l’utilisation.

Il me semble que mon propos est clair, et qu’il reflète une volonté commune à l’ensemble des groupes à propos des mesures de défiscalisation, que celles-ci concernent le territoire hexagonal ou les départements et collectivités d’outre-mer.