Intervention de Guy Fischer

Mais c'est vous qui l'avez fait !

Pour apprécier à sa juste valeur le texte que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture, il fallait replacer ce dernier dans le cadre plus global de la politique familiale suivie depuis deux ans.

Sans entrer véritablement dans le détail du projet de loi, je tiens tout de même à vous indiquer ce qui nous paraît manquer cruellement.

Tout d'abord, si ce texte confère, enfin, un véritable statut aux assistants maternels et aux assistants familiaux, il ne s'en donne pas les moyens, faute d'une quelconque référence aux efforts financiers qui doivent être accomplis pour renforcer l'efficacité des services de la protection maternelle et infantile. Aucun financement ou budget n'est prévu, ce qui nous paraît totalement inadmissible.

Ensuite, pour faire de ces métiers de véritables professions reconnues comme telles, il faut que le statut d'assistant maternel ou d'assistant familial soit qualifiant, ce qui implique que les assistants reçoivent une réelle formation. Le fait de renvoyer au décret du soin de définir les modalités de cette formation laisse planer un doute quant à leur véritable efficacité.

En outre, il nous paraît essentiel que cette qualification, une fois qu'elle est reconnue par loi, ouvre des droits aux assistants familiaux et aux assistants maternels.

Enfin, si ce texte est censé permettre le franchissement d'étapes décisives pour les assistants maternels, il reste muet sur des questions aussi essentielles que celles de la protection sociale, de la durée du temps de travail, de la garantie du niveau des salaires, ou encore de la garantie du niveau des retraites de ces salariés.

D'une manière générale, les renvois quasi systématiques à des mesures réglementaires pour des dispositions ayant des incidences financières évidentes sur les départements ou les employeurs privés nous semblent préjudiciables. C'est le cas, notamment, de la formation antérieure à l'accueil et de la formation continue.

Finalement, entre les dispositions qui recueillent de notre part une appréciation positive, et celles dont la présence ou l'absence nous semblent difficilement acceptables, le bilan reste très sensiblement négatif.

Je crains fort que, au terme de nos discussions, l'adoption de certains amendements de la majorité ne nous oblige à nous abstenir sur un texte qui, je le rappelle, n'apporte pas les réponses adéquates face aux enjeux de la professionnalisation des assistants maternels et des assistants familiaux.

Nous suivrons donc avec attention la suite de ces débats et y prendrons notre part avec la même vigilance.