Intervention de Claire-Lise Campion

... visant à lutter contre la précarité de la profession d'assistant familial.

Ainsi, une distinction plus précise entre le licenciement pour insuffisance professionnelle et le licenciement au terme d'une période d'attente est enfin opérée.

L'obligation qui sera faite à l'employeur public de créer un régime de suspension afin que les accueillants n'évoluent plus dans une sorte de non-droit va également dans le bon sens. J'approuve totalement la proposition d'un soutien psychologique, car, comme nous le savons, les situations difficiles, pouvant aller jusqu'au drame, ne sont que trop nombreuses.

L'Assemblée nationale a su apporter, en première lecture, des améliorations au texte, dont certaines avaient été rejetées par la majorité sénatoriale lorsque nous les avions proposées dans cet hémicycle.

Je me réjouis de ces progrès, tout en regrettant de devoir constater que la commission des affaires sociales du Sénat n'a pas su évoluer dans son jugement et remet en cause, notamment, la définition des critères nationaux d'agrément par décret en Conseil d'Etat. C'est pourtant là une mesure d'équité, dont la mise en oeuvre garantirait l'objectivité des conditions d'attribution de l'agrément et mettrait un terme à l'application de critères parfois trop disparates d'un département à l'autre. Il en va de même pour la fixation des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant.

Je regrette également que M. le rapporteur veuille aussi revenir sur la compétence des conseils de prud'hommes pour connaître des différends entre les assistants maternels ou les assistants familiaux et les particuliers ou les personnes morales de droit privé, au motif d'un possible engorgement desdits conseils : cela m'amène à me demander si l'on souhaite réellement reconnaître et revaloriser ces deux professions ! L'engorgement des tribunaux d'instance n'est-il pas tout aussi pénalisant que celui des conseils de prud'hommes ? Quelle lisibilité allons-nous donner à la loi en complexifiant ainsi les données ?

Si l'Assemblée nationale a su apporter des améliorations significatives au texte, nous proposerons cependant de revenir sur certaines mesures considérées comme un recul par les professionnels et risquant d'aller à l'encontre de la volonté de rendre plus attractif le métier.

Je pense notamment ici à la demande d'agrément et à la signification du silence du président du conseil général à cet égard. L'assistant familial joue un rôle éducatif essentiel, difficile, qui implique le professionnel lui-même mais aussi sa famille. Il est important que le conseil général puisse disposer d'un laps de temps suffisant pour établir si l'ensemble des conditions requises pour délivrer l'agrément sont ou non réunies.

Il nous faudra, en outre, revenir sur la responsabilité de la collectivité territoriale en matière de formation initiale.

Par ailleurs, la définition de l'accueil intermittent inscrite dans le présent projet de loi constitue également un recul pour la profession et pénalise les assistants familiaux qui accueillent les enfants les week-ends. Nous proposerons donc au Sénat de revenir à la définition actuelle.

Enfin, des zones d'ombre subsistent : les questions relatives aux congés et aux remplacements demeurent toujours aussi problématiques.

Je regrette également qu'aucune disposition concernant la protection sociale en tant que telle ne figure dans le texte. Il est pourtant important que des normes précises soient établies pour les congés de maladie ou de maternité.

Le projet de loi est tout aussi silencieux sur les questions relatives au sous-emploi et à la retraite.

Par ailleurs, de nombreux articles de ce texte contiennent des mesures de principe, renvoyant à de multiples décrets d'application dont nous ne connaissons ni le contenu réel ni la date de parution, ce qui repousse d'autant l'entrée en vigueur desdites mesures. Cela nuit à la lisibilité des dispositions du projet de loi et favorise le développement des inégalités de traitement sur le territoire.

Enfin, je ne m'étendrai pas sur le financement des mesures présentées. Il devient habituel, mais cela n'en demeure pas moins inacceptable, qu'aucune étude d'impact ne soit réalisée et que les charges soient reportées sur les collectivités territoriales.

En conclusion, je pense qu'il s'agit, sur le fond, d'une occasion manquée, et je le regrette, comme tous ceux qui avaient l'ambition d'une véritable professionnalisation des métiers en lien avec la petite enfance et la famille, professionnalisation qui est aussi le gage de la fidélisation des intervenants et de la qualité de l'accueil.

La reconnaissance des personnels accueillants restera donc partielle, et je le déplore. Il eût fallu faire rentrer les professions d'assistant maternel et d'assistant familial dans le droit commun - les dérogations y sont déjà nombreuses -, et non maintenir un statut spécifique, rattaché par touches successives au droit commun.

Il nous faudra donc revenir sur les insuffisances et les imperfections de ce projet de loi ; j'espère qu'un texte spécifique sera alors consacré à chacune des deux professions.