Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de André Lardeux
Réunion du 30 mars 2005 à 15h00
Assistants maternels et assistants familiaux — Article 5
André Lardeux, rapporteur :La commission propose de compléter le premier alinéa du texte proposé par l'article 5 pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles par les mots : « sur la base de critères généraux définis par décret, adaptables aux réalités locales ».
