Intervention de Adrien Gouteyron

Je suis donc saisi d'un amendement n° 63, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, qui est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles par les mots:

sur la base de critères généraux définis par décret, adaptables aux réalités locales