Intervention de Mathilde OLLIVIER

En Europe, la France est le seul pays à avoir mis en place un système d’aide sociale aussi bénéfique au profit de ses ressortissants à l’étranger.

Ce dispositif, il est vrai, ne repose sur aucune obligation d’ordre législatif ou réglementaire en droit interne, comme aime à le rappeler, chaque année, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Toutefois, cela n’empêche pas de refuser l’existence d’une rupture d’égalité entre les Français porteurs d’un handicap, selon qu’ils ont décidé de résider sur le territoire national ou à l’étranger.

Aujourd’hui, les conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS) considèrent comme irrecevables les demandes d’allocation aux adultes handicapés de nos compatriotes établis hors de France si leur taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 %, alors que le code de la sécurité sociale le permet en France, si les demandeurs connaissent une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi.

Nous ne pouvons plus répondre à nos ressortissants porteurs d’un handicap à l’étranger que ces aides sont attribuées selon les moyens budgétaires disponibles ou selon le lieu de résidence. Ce n’est pas notre modèle de protection sociale !

La mise en place, à compter de janvier 2024, du principe de déconjugalisation pour le calcul des allocations aux adultes handicapés était une décision remarquée et positive.

Pourquoi faire les choses à moitié ? Continuons de mieux prendre en compte le handicap de nos ressortissants établis hors de France, plutôt que de créer deux catégories de Français en fonction de leur lieu de résidence.

Cet amendement vise donc à affecter 2 millions d’euros à ce budget, afin d’abaisser le taux d’incapacité nécessaire pour être éligible aux aides dispensées par les CCPAS à 50 %, comme pour nos compatriotes résidant sur le territoire national, au lieu de 80 %.