Intervention de Catherine Conconne

Le taux d’incapacité retenu pour les personnes handicapés à l’étranger est fixé à 80 % pour les adultes et à 50 % pour les enfants.

Le Gouvernement a choisi également d’étendre, à compter de janvier prochain, l’application du principe de déconjugalisation, ce qui augmentera le nombre des bénéficiaires.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.