Intervention de Catherine Conconne

Réunion du 8 décembre 2023 à 14h45
Loi de finances pour 2024 — État b

Photo de Catherine ConconneCatherine Conconne :

Les conditions d’une prise en charge médicale sur le territoire français des personnes concernées sont actuellement soumises à l’examen du ministère de la santé et de la prévention.

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

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