Intervention de Guillaume Gontard

La loi de programmation du ministère de la justice pour les années 2023 à 2026 permettra enfin de déposer des recours contre une décision de refus de légalisation de documents. Néanmoins, elle n’a pas rendu plus accessible cette légalisation, qui entraîne des coûts non négligeables.

Afin de remédier à cette situation, nous proposons de créer une aide spécifique.