Intervention de André Lardeux

S'agissant de l'amendement n° 41, la commission considère que la portée du décret ne peut être restreinte aux seules modalités d'octroi de l'agrément dans la mesure où la durée de validité est également d'ordre réglementaire. Elle a donc émis un avis défavorable.

Je n'ai pas l'intention de blesser qui que ce soit, mais il faut appeler un chat, un chat !

Concernant l'amendement n° 42, la question est d'ordre purement réglementaire. Et si nous avons supprimé la référence à la durée de dix ans, ce n'est pas pour introduire maintenant une durée de cinq ans ; ce ne serait pas logique de notre part. La commission a donc également émis un avis défavorable.