Intervention de Philippe Douste-Blazy

Monsieur le rapporteur, je tiens à souligner que l'amendement que vous proposez peut permettre à une personne dont l'entourage a fait l'objet d'une mesure d'interdiction de contact avec les mineurs d'obtenir un agrément, car cette mesure d'interdiction figurera sur l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire sans référence à une condamnation particulière.

En outre, limiter davantage les condamnations incompatibles avec l'agrément est d'une portée et d'un intérêt limités, quand on sait que le bulletin n° 3 ne comporte de mention que pour 0, 5 % de la population adulte et que le champ des condamnations qui y figurent est déjà expurgé.

Compte tenu de ces informations, monsieur le rapporteur, je vous prie de bien vouloir retirer cet amendement.