Intervention de Guy Fischer

L'ambition d'améliorer la qualité de l'offre de garde a évidemment des conséquences économiques importantes. Or, si, dans ce projet de loi, l'accent est mis sur les responsabilités des parents salariés employeurs, il n'est fait nulle part référence, pas même dans l'exposé des motifs, aux efforts financiers qui doivent être accomplis pour renforcer l'efficacité des services de la PMI. Pourtant, ce texte alourdit considérablement la mission de la PMI, et ce pour différentes raisons.

Tout d'abord, la vérification du respect de l'agrément, des obligations professionnelles de l'assistante maternelle, risque, à n'en pas douter, de devenir plus difficile en raison de la suppression du seuil maximum de trois enfants pouvant être accueillis par une même assistante maternelle, puisque le nombre d'enfants pourra aller jusqu'à six.

Ensuite, à côté de ces missions de contrôle et de sanction, les services de la PMI devront offrir un accompagnement humain et professionnel renforcé aux assistants maternels employés par des particuliers.

Par ailleurs, il est toujours question d'étendre le champ d'action de ces services jusqu'aux enfants de douze ans, ce qui multiplierait par trois le nombre de personnes concernées.

Or, pour toutes ces nouvelles tâches, il n'est apparemment pas prévu de budget ou de financement spécifique. On est alors en droit de se demander comment les services de la PMI, qui sont déjà débordés, vont assumer, demain, l'ensemble de leurs missions.

Autant dire que la politique de prétendu développement des métiers d'assistants maternels ou familiaux que le Gouvernement propose est loin d'être aussi ambitieuse qu'il y paraît.

Si les départements ont une pleine compétence en ce qui concerne les activités de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile, encore faut-il que l'Etat garantisse financièrement la réalisation des mesures de surveillance et de contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, des assistants maternels, ainsi que la concrétisation des actions de formation destinées à aider les assistants maternels dans leurs tâches éducatives.

Dans ces conditions, il nous a semblé utile, même si, juridiquement - je ne fais pas d'illusions ! - notre amendement a une portée bien relative, de rappeler l'Etat à ses responsabilités pour que, sur l'ensemble du territoire, les départements disposent des moyens nécessaires pour mener leur mission de protection maternelle et infantile.