Intervention de Guy Fischer

Même si j'admets les arguments que vient de nous opposer M. le rapporteur - il est tout à fait exact que cette disposition apparaît déjà dans le projet de loi - il nous semblait important, compte tenu des difficultés que pose la décentralisation, de faire allusion à ce problème au moment où était évoquée la compensation. En effet, les départements sont plus ou moins riches et leurs capacités à mettre en oeuvre telle ou telle disposition sont différentes.