Intervention de André Lardeux

Cet amendement concerne les délais de notification de la décision du président du conseil général sur les demandes d'agrément déposées par les assistants maternels et par les assistants familiaux.

Ces délais ont varié au cours du temps. Le texte actuel les fixe à trois mois pour les assistants maternels et à six mois pour les assistants familiaux, avec accord tacite en cas de non-réponse. Dans le texte d'origine, déposé voilà plus d'un an par le Gouvernement, ils étaient établis à deux mois pour les uns et les autres, avec refus tacite en cas de non-réponse.

Le Sénat, en première lecture, a décidé que ces délais seraient de trois mois pour les assistants maternels et de quatre mois pour les assistants familiaux, avec accord tacite en cas de non-réponse. L'Assemblée nationale les a fixés à trois mois pour tous, mais avec refus tacite en cas de non-réponse.

Il est ici proposé de revenir aux délais qui avaient été retenus par le Sénat en première lecture, c'est-à-dire trois mois pour les assistants maternels, ce qui ne change rien par rapport à la réglementation existante, et quatre mois pour les assistants familiaux, c'est-à-dire deux mois de moins que dans la législation en vigueur.