Le sous-amendement n° 48, présenté par M. J. Boyer et les membres du groupe de l'Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 6, remplacer les mots :
trois mois
par les mots :
quatre mois
La parole est à M. Jean Boyer.