Intervention de André Lardeux

Le sous-amendement n° 48 constituant un recul par rapport au droit existant, je demande à son auteur de le retirer ; sinon, je donnerai un avis défavorable.

Je demande également le retrait du sous-amendement n° 18, qui est contraire à la position de la commission.

Quant à l'amendement n° 25, qui est identique à celui de la commission, à l'évidence, j'y suis favorable.