Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 30 mars 2005 à 15h00
Assistants maternels et assistants familiaux — Article 6, amendement 43

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

L'amendement n° 43, présenté par Mmes Printz et Campion, M. Cazeau, Mme San Vicente, MM. Guérini, Haut, Vézinhet, Krattinger et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le 1° du I de cet article :

1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

« Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant maternel, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.

« Lorsque la demande d'agrément concerne l'exercice de la profession d'assistant familial, la décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de six mois à compter de cette demande. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. ».

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

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