Intervention de Philippe Douste-Blazy

Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques n°s 6 et 25. Il est en effet attentif à ce que les demandes d'agrément puissent être instruites dans des conditions permettant d'en assurer le sérieux et, bien sûr, dans des délais raisonnables, tant pour le service des départements que pour les candidats. Un délai de trois mois pour la notification de la décision relative à l'agrément en ce qui concerne l'assistant maternel et de quatre mois s'agissant de l'assistant familial permettraient, me semble-t-il, d'atteindre ces objectifs.

Le Gouvernement estime également que mettre fin au principe de l'accord tacite en cas de non-respect du délai, principe retenu lors de la réforme de 1992, présente de nombreux inconvénients. Ce principe n'a pas posé de difficultés depuis 1992. Au contraire, il a incité les services instructeurs à se donner les moyens de répondre rapidement aux demandes d'agrément.

En revanche, il est défavorable aux sous-amendements n° 48 et 18, ainsi qu'à l'amendement n° 43.