Intervention de Guy Fischer

Lors de l'examen du projet de loi en première lecture, le Sénat avait rétabli l'obligation de motiver les décisions de retrait ou de modification du contenu de l'agrément, supprimée dans le texte initial, mais non celle de motiver les décisions de suspension de l'agrément.

Comme l'a rappelé M. Fourcade dans son rapport : « l'obligation générale de motiver les actes administratifs s'applique déjà en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ».

En conséquence, nous pensons que l'obligation de motiver les décisions de suspension d'agrément devrait être rétablie afin de ne pas laisser place à une incertitude.