Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 30 mars 2005 à 15h00
Assistants maternels et assistants familiaux — Article 6, amendement 38

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

L'amendement n° 38, présenté par Mme Hermange et M. Gournac, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, après les mots:

retrait de l'agrément

insérer les mots:

, de suspension de l'agrément,

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

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