Intervention de Gisèle Printz

Le projet de loi prévoit que les assistants familiaux devront bénéficier d'un stage préparatoire dans les deux mois précédant l'accueil du premier enfant au titre du premier contrat de travail. Mais il semble que l'on se dirige vers une formation qualifiante qui se déroulera aussi en cours d'emploi : d'une durée importante pour conduire à un premier niveau de certification, même si celle-ci n'est pas obligatoire pour exercer, elle comportera une formation pratique et théorique.

Il va donc se poser un problème de financement de la formation, de la rémunération des personnels en formation dans le cadre de la formation en cours d'emploi et avant l'accueil du premier enfant, et de leur remplacement pour l'accueil des enfants et des jeunes qui leur sont confiés.

La partie des fonds disponibles au titre des cotisations à la formation continue ne pourra satisfaire les besoins. Il convient donc de préciser que les charges afférentes relèvent du département dans le cadre de ses compétences en matière de tarification des institutions sociales et médicosociales. Les employeurs étant par ailleurs tenus d'assurer l'accueil des enfants pendant l'absence des assistants familiaux en formation obligatoire, il convient qu'ils soient financés en conséquence.

Il importe donc de préciser que le département, de par ses compétences, contribue au financement de la formation et de la rémunération pendant les formations obligatoires et qu'il finance l'accueil des enfants et des jeunes pendant que l'assistant familial est en formation obligatoire.