Intervention de Guy Fischer

Actuellement, les assistants familiaux doivent suivre au minimum cent vingt heures de formation initiale dans le délai de trois ans suivant leur premier contrat de travail. Le projet de loi que nous examinons prévoit qu'ils devront bénéficier d'un stage préparatoire à l'accueil d'enfants dans les deux mois précédant l'accueil du premier enfant au titre du premier contrat de travail.

Toutefois, cela n'empêche pas que la formation qualifiante spécifique aux assistants familiaux se déroulera aussi en cours d'emploi. Or cette formation, qui comprend des aspects techniques et théoriques, est assez longue.

Cela va donc poser des problèmes de financement de la formation, de financement de la rémunération des personnels en formation dans le cadre de la formation en cours d'emploi et avant de leur confier un premier enfant et de leur remplacement pour l'accueil des enfants et jeunes gardés.

En effet, la partie des fonds disponibles au titre des cotisations à la formation continue ne pourra satisfaire aux besoins. Il convient donc de préciser que les charges afférentes relèvent du département dans le cadre de ses compétences en matière de tarification des institutions sociales et médicosociales. Les employeurs étant, par ailleurs, tenus d'assurer l'accueil des enfants pendant l'absence des assistants familiaux en formation obligatoire, il convient qu'ils disposent du financement adéquat. C'est l'une de nos préoccupations.

Il importe donc de préciser que le département, de par ses compétences, contribue au financement de la formation et de la rémunération pendant les formations obligatoires et qu'il finance l'accueil des enfants et des jeunes pendant que l'assistant familial est en formation obligatoire.

Par ailleurs, dans la mesure où la formation obligatoire est organisée par l'employeur, où elle est en partie à sa charge et où elle a vocation à être beaucoup plus lourde, il y aurait lieu, a minima, d'étaler la formation obligatoire sur cinq ans pour qu'elle ouvre la possibilité de conduire à une première certification.