Intervention de André Lardeux

En ce qui concerne l'amendement n° 28, la commission émet un avis défavorable.

En effet, la mesure proposée consiste à imposer des charges supplémentaires aux départements, alors que la formation est du ressort de l'employeur. Bien sûr, neuf fois sur dix, l'employeur des assistants familiaux est le département et aucune disposition nouvelle n'est alors nécessaire. En revanche, lorsque l'employeur des assistants familiaux n'est pas le département, il n'y a pas de raison que ce dernier supporte la charge, directe ou indirecte, de ces emplois.

Par ailleurs, pour ce qui est de l'amendement n° 29, je comprends bien la préoccupation de M. Muzeau s'agissant de la formation spécifique qualifiante. Cependant, il ne faut pas faire figurer cette précision dans le projet de loi, car elle aurait un inconvénient majeur : un certain nombre d'assistants familiaux seraient exclus de leur emploi au terme de la formation s'ils n'obtiennent pas la qualification concernée. En la circonstance, le mieux est l'ennemi du bien.