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Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 30 mars 2005 à 15h00
Assistants maternels et assistants familiaux — Article 7, amendement 28
Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat :
En ce qui concerne l'amendement n° 28, le Gouvernement émet le même avis que la commission.
Quant à l'amendement n° 29, je souscris tout à fait aux arguments développés par M. le rapporteur. Il est inutile d'indiquer que la formation que doit suivre tout assistant familial est « spécifique qualifiante », car le projet de loi apporte d'ores et déjà les précisions indispensables. Il mentionne les critères nationaux de validation de la formation, qui débouchera bien sur un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, après avis de la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.
