Intervention de Guy Fischer

Si le présent projet de loi a pour objet de réglementer le travail des assistants maternels et familiaux afin d'en faire de « vrais emplois », force est de constater qu'il est assez peu ambitieux à l'égard des assistants maternels ou familiaux employés par des personnes morales de droit public. En effet, aucune proposition concrète d'amélioration immédiate de leur statut n'est proposée, ni même évoquée.

Certes, le présent projet de loi reconnaît que l'accueil d'enfants à domicile est une vraie profession, qui requiert à la fois des qualités humaines et des compétences techniques. Cette remarque vise en particulier les assistants familiaux, auxquels sont confiés les enfants les plus difficiles, souvent refusés par les établissements spécialisés. Certains établissements ont même été fermés afin d'alléger les charges des départements, ce qui a conduit à transférer aux assistants familiaux des responsabilités très importantes.

Mais ce métier comporte beaucoup de contraintes et de risques, si bien que de nombreuses personnes hésitent à l'exercer, alors même que les demandes de placement émanant de l'aide sociale à l'enfance augmentent.

Les assistants familiaux exercent une fonction d'éducateur au même titre que les personnels des foyers d'accueil. Pourquoi ne pas les intégrer dans les équipes pluridisciplinaires aujourd'hui sous tutelle de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse ?

La situation des assistants maternels appelle les mêmes remarques. Ceux qui sont employés par des particuliers sont désormais couverts par la convention collective entrée en vigueur le 1er janvier 2005, tandis que ceux qui sont employés par les collectivités territoriales, qui ne peuvent dépendre de cette convention, ne relèvent pas non plus du statut de la fonction publique territoriale. Il y a là une injustice d'autant plus grande que les crèches familiales constituent un véritable service public.

Pourtant, vous n'êtes pas sans savoir, mes chers collègues, que les organisations syndicales représentatives de ces professions militent, certes, en faveur d'une amélioration du statut existant, que j'ai qualifié d'hybride et de précaire, mais souhaitent aussi, à terme, l'intégration au sein de la fonction publique territoriale des accueillants, à titre permanent ou non, avec une pleine application du statut de fonctionnaire.

Certaines organisations, dont la CGT, veulent même aller plus loin et ouvrir à ces professionnels, comme à l'ensemble des salariés d'ailleurs, d'autres perspectives de carrière, en refondant les cadres d'emploi du secteur de la petite enfance. Il s'agit de permettre des passerelles entre les cadres d'emploi des agents spécialisés des écoles maternelles et des auxiliaires de puéricultrices. Ces propositions nous semblent intelligentes.

Vous l'aurez compris, mes chers collègues, nous sommes réceptifs à ces revendications. Ce que le projet de loi prévoit en termes d'évolution de la situation des assistants maternels et des assistants familiaux par une formation renforcée, tant initiale que continue, doit encore être précisé. Ces obligations nouvelles, légitimes, doivent être sanctionnées positivement et déboucher véritablement sur la professionnalisation de ce métier.

Il importe également de ne pas « enfermer » ces accueillants dans une qualification : il faut chercher à leur ouvrir d'autres perspectives, y compris dans des secteurs d'activités différents.

Le présent amendement traduit cette volonté : il prévoit que toute personne ayant exercé, au moins durant cinq ans, la profession d'assistant maternel ou familial comme salarié de personnes morales de droit public peut demander la validation des acquis de son expérience en vue de l'obtention du certificat d'aptitude professionnel « petite enfance » ou du diplôme d'aide puéricultrice.