Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 30 mars 2005 à 15h00
Assistants maternels et assistants familiaux — Articles additionnels après l'article 7
Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'Etat :
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, car les assistants maternels et familiaux, comme tous les assurés, doivent avoir validé 160 trimestres pour obtenir une pension de retraite au taux plein dès l'âge de soixante ans.
En revanche, vous le savez, la pension est automatiquement calculée avec le taux plein en cas de départ à la retraite à l'âge de soixante-cinq ans.
J'ajoute que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites introduit de nouvelles règles qui peuvent bénéficier aux assistants familiaux et maternels comme à n'importe quel autre salarié.
