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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 30 mars 2005 à 15h00
Assistants maternels et assistants familiaux — Article additionnel après l'article 10, amendement 59
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 59, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour l'application de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, les services du département en charge de la protection maternelle et infantile peuvent demander, en cas de présomption d'accueil par l'assistant maternel d'un nombre d'enfants supérieur à celui autorisé par leur agrément, les informations nécessaires à l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale mentionné à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale, qui est tenu de les leur communiquer.
Les informations demandées se limitent aux données relatives au nombre d'aides allouées au titre de la prestation d'accueil du jeune enfant pour l'assistant maternel qui fait l'objet du contrôle.
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
