Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 30 mars 2005 à 15h00
Assistants maternels et assistants familiaux — Article additionnel après l'article 10
La loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance a modifié les capacités d'accueil des assistantes maternelles non permanentes. L'agrément définit désormais le nombre d'enfants, dans la limite de trois, qu'elles pourront accueillir simultanément, au lieu d'un nombre total d'enfants.
Cette évolution, souhaitable, était destinée à mieux prendre en compte l'évolution des besoins d'accueil des familles, et notamment les besoins d'accueil à temps partiel, sans pénaliser les assistants maternels.
Elle comporte néanmoins des risques d'abus et rend plus difficile la mission de contrôle du respect des agréments par les services de protection maternelle et infantile.
Afin de faciliter l'exercice de sa mission de contrôle par le conseil général, l'amendement vise à permettre au service de PMI de demander les données disponibles au centre PAJEmploi sur les bénéficiaires du complément « mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant », de manière à identifier les assistants maternels qui accueillent un nombre d'enfants excédant visiblement celui auquel ils sont autorisés.
