Intervention de André Lardeux

Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial du projet de loi.

Le transfert des tribunaux d'instance aux conseils des prud'hommes du contentieux des contrats des assistants maternels satisfait certes à une revendication forte et symbolique des professionnels. Mais ce transfert pose d'importants problèmes pratiques qui risquent d'aboutir à un doublement des délais de jugement.

Par ailleurs, malgré le rapprochement réalisé par le projet de loi, la situation juridique des assistants maternels ne sera jamais totalement assimilée à celle des salariés de droit commun.