Intervention de Marie-Anne Montchamp

Le Gouvernement ne partage pas, sur ce point, l'approche de M. le rapporteur.

En effet, le transfert, des tribunaux d'instance aux conseils des prud'hommes, de la compétence des conflits entre les assistants maternels et les particuliers employeurs a fait, dès le début des travaux sur la réforme du statut, l'objet d'un accord consensuel de l'ensemble des partenaires, notamment des représentants des familles et des professionnels.

L'introduction d'une disposition en ce sens en première lecture à l'Assemblée nationale ne traduit en aucune manière un changement d'approche sur cette question. Il s'agit au contraire de la traduction d'une exigence : qu'une disposition de nature législative, et non plus seulement réglementaire, autorise ce transfert.

Sur le fond, ce transfert de compétence est conforme à la volonté de professionnaliser les assistants maternels et de rapprocher les conditions et le cadre de travail de ces derniers avec le droit commun, notamment en ce qui concerne l'obligation de passer un contrat de travail écrit.

Voilà les raisons pour lesquelles le Gouvernement est conduit à demander le retrait de cet amendement.