Intervention de Guy Fischer

Réunion du 30 mars 2005 à 15h00
Assistants maternels et assistants familiaux — Article 12 bis

Photo de Guy FischerGuy Fischer :

Nous sommes contre l'amendement présenté par la commission.

Nous pensons que ce projet de loi manifeste une volonté de rapprocher le métier d'assistant maternel du droit commun, qu'il s'agisse du droit du travail, de la qualification ou de la recherche de critères généraux nationaux. Dès lors, il nous paraît légitime que le conseil des prud'hommes soit compétent pour trancher les conflits qui peuvent surgir entre ces professionnels et leurs employeurs.

M. le rapporteur nous dit que la procédure sera plus longue que devant les tribunaux d'instance. Mais cela ne doit pas peser en face de la volonté du législateur affirmée par ailleurs.

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