Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 30 mars 2005 à 15h00
Assistants maternels et assistants familiaux — Article 14
La précision apportée par l'article 14 selon laquelle « les indemnités et fournitures sont dues pour toute journée d'accueil commencée » répond à une attente légitime des assistants familiaux, dont les dépenses d'entretien des enfants qui leur sont confiés sont identiques que ces enfants soient présents à leur domicile quelques heures seulement ou une journée complète.
La situation est différente pour les assistants maternels. Le montant de l'indemnité d'entretien est généralement défini en fonction de la durée de l'accueil. La convention collective des assistants maternels du particulier employeur, tout en fixant un niveau minimum journalier pour cette indemnité, en a prévu la proratisation en fonction du nombre d'heures d'accueil par jour. Le fait que le projet de loi prévoie un montant minimum pour cette indemnité rend donc nécessaire d'en prévoir également la proratisation.
