Intervention de Adrien Gouteyron

L'amendement n° 12, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-7 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Elles font référence en particulier à la décision d'agrément délivrée par le président du conseil général ainsi qu'à la garantie d'assurance souscrite par les intéressés.

La parole est à M. le rapporteur.