Ce sous-amendement vise à compléter l'amendement de la commission en précisant que la garantie d'assurance des assistants maternels est souscrite non par les assistants maternels eux-mêmes mais par leur employeur personne morale.
Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, le Gouvernement est évidemment favorable à l'amendement de la commission.