Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 30 mars 2005 à 15h00
Assistants maternels et assistants familiaux — Article 15, amendement 32

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

L'amendement n° 32, présenté par MM. Fischer et Muzeau, Mme Hoarau, M. Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-7 du code du travail, après le mot :

peut

insérer les mots :

pour leur champ d'application

La parole est à M. Guy Fischer.

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