Intervention de Guy Fischer

Le passage de ce texte devant le Parlement, notamment devant l'Assemblée nationale, a entraîné certaines modifications.

Ainsi, une convention collective ou un accord collectif étendu applicable aux assistants maternels peut désormais compléter ou adapter les dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives aux mentions obligatoires du contrat de travail, aux limitations du temps de travail et à la fixation des congés des assistantes maternelles employées par des particuliers.

Toutefois, les dispositions applicables aux assistantes maternelles concernant plusieurs branches ou catégories d'accords paritaires, il y a lieu de porter une grande attention au champ couvert soit par les conventions collectives, soit par l'extension d'accords collectifs.

Cet amendement a donc pour but de lever une ambiguïté l'interprétation qui pourrait être faite de l'article 15 dans sa rédaction actuelle.