Intervention de Adrien Gouteyron

Réunion du 30 mars 2005 à 15h00
Assistants maternels et assistants familiaux — Article 17, amendement 13

Photo de Adrien GouteyronAdrien Gouteyron, président :

L'amendement n° 13, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 773-9 du code du travail, après le mot :

bénéficie

insérer les mots :

, dans les conditions et limites de la convention collective nationale des assistants maternels,

La parole est à M. le rapporteur.

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