Intervention de André Lardeux

L'article 17 du projet de loi tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale est incompatible avec les dispositions de l'article 14 de la convention collective sur le régime de l'absence de l'enfant.

Par souci de cohérence juridique, il semble en conséquence nécessaire de modifier la rédaction du projet de loi en renvoyant aux dispositions sur lesquelles se sont accordés les représentants patronaux et syndicaux et qui ont été étendues par le ministre de l'emploi, du travail et de la solidarité.

J'ajoute que les dispositions retenues d'un commun accord par les employeurs et les salariés contribuent à l'équilibre que nous recherchons, notamment en préservant les droits des familles et en garantissant ces dernières contre des charges excessives.