Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 2 mai 2006 à 16h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 8 sexies suite, amendement 136
Philippe Richert, président :Je suis donc saisi par Mmes Procaccia, Hermange et Malovry, MM. Demuynck et Cambon, Mme Sittler, M. Dallier, Mme Rozier, MM. Portelli et Béteille, Mmes Mélot, Gousseau et B. Dupont, d'un amendement n° 136 rectifié quater ainsi libellé :
Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsqu'un bailleur de logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, dont le parc de logements est supérieur à cent logements, décide à l'expiration de celle-ci de ne pas la renouveler, il doit proposer au locataire remplissant les conditions d'attribution d'un logement social un autre logement conventionné dans la même commune ou à proximité.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
Madame Luc, souhaitez-vous également modifier votre amendement dans le même sens ?
