Intervention de Alain Milon

Notre ordre du jour prévoit d'adopter le programme de travail de la Mecss pour l'année à venir. En effet, le Bureau de la commission des affaires sociales doit arrêter son programme de contrôle jeudi matin, et avaliser par la même occasion le programme de travail de la Mecss.

Très souvent, la Mecss confie ses rapports à un membre de la majorité et un membre de l'opposition, ce qui me convient parfaitement. Cela présente l'intérêt de mettre en évidence le souci d'objectivité de la Mecss, et de renforcer la légitimité de nos travaux. Nous désignerons les rapporteurs lors d'une prochaine réunion.

Pour ma part, je souhaite formuler quelques suggestions et recueillir vos propositions.

Tout d'abord, je rappelle que, conformément à l'article L.O. 111-10 du code de la sécurité sociale, « il peut être créé au sein de la commission de chaque assemblée saisie au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale une mission d'évaluation et de contrôle chargée de l'évaluation permanente de ces lois ». Cette disposition nous donne une liberté dans le choix des sujets. Bien que cet article ne prévoie explicitement que des travaux d'évaluation, il ne faut pas perdre de vue que la Mecss, comme son intitulé l'indique, est une mission d'évaluation et de contrôle. Par ailleurs, pour ce qui concerne le lien avec les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), il n'y a pas de raison d'être plus strict que la Cour des comptes avec son rapport annuel sur l'application des LFSS.

Je vous propose de faire en sorte que, chaque année, au moins un rapport relève de l'évaluation. Concrètement, il s'agit pour nous de traiter tout ou partie d'une politique publique - pas un organisme en tant que tel - et de chercher à déterminer dans quelle mesure les objectifs sont atteints de manière efficace et efficiente.

Je ne pense pas que la Mecss doive se limiter à l'évaluation, même définie de cette manière large ; nous pouvons traiter d'autres sujets, le programme de contrôle de la commission des affaires sociales n'étant pas extensible à l'infini. Au cours de ces dernières années, la Mecss du Sénat n'a publié aucun rapport relevant de l'évaluation, contrairement à celle de l'Assemblée nationale.

Je commencerai par vous proposer un rapport concernant la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Mme Marie-Pierre Richer, rapporteure de la branche, est d'accord avec moi sur la nécessité d'un tel rapport.

Les fondements qui régissent cette branche, au niveau tant de sa gouvernance que de sa politique d'indemnisation, sont fixés de longue date et nécessiteraient sans doute d'être modernisés. Par exemple, la branche AT-MP ne dispose pas d'une caisse autonome ; elle est intégrée administrativement au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam). Peut-être faudrait-il, comme nous y invite l'accord national interprofessionnel (ANI) du 15 mai 2023, transformer la commission des AT-MP qui siège à la Cnam en un conseil d'administration ? Peut-on continuer d'utiliser la branche comme une cagnotte dans laquelle on puise pour abonder la branche maladie ? Alors que seuls 2 % des dépenses de la branche sont fléchés vers la prévention, comment opérer le virage idéologique nécessaire pour faire en sorte que l'activité de la branche ne repose pas sur la seule indemnisation ? Quant aux indemnisations, comment les moderniser afin de prendre en compte l'émergence de régimes de réparation dérogatoires, parfois concurrents et plus favorables que la réparation AT-MP ? Un rapport sur la modernisation de la branche AT-MP pourrait être l'occasion d'aborder tout ou partie de ces différents sujets.

Mes chers collègues, cette proposition de rapport vous convient-elle ?

Concernant les autres sujets, la rapporteure générale a indiqué, lors de la réunion de la commission du 30 novembre 2023, être notamment intéressée par la fiscalité comportementale. Cette question me semble intéressante et permettrait par ailleurs à la Mecss du Sénat de produire un rapport évaluatif. Il me semble toutefois que, pour être pleinement utile, celui-ci devrait aborder la question de la complémentarité avec d'autres instruments, comme le recours à la réglementation. Madame la rapporteure générale, nous confirmez-vous votre intérêt pour ce rapport ?