Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Je souhaite que l'on puisse travailler sur le sujet des règles de cumul de la pension d'invalidité et des revenus d'activité. Le décret du 23 février 2022, qui a modifié ces règles, soulève un fort mécontentement des personnes handicapées et des associations qui les représentent.

Je souhaite également que l'on travaille sur les hypothèses d'évolution de financement et de prise en charge de la sécurité sociale. Nous militons, comme vous le savez, pour une prise en charge des remboursements à 100 % par la sécurité sociale, tout en confiant aux organismes complémentaires la politique de prévention de santé publique. Le débat doit se poursuivre sur l'idée de la « grande sécu » et sur la place accordée aux organismes complémentaires.

Enfin, nous devons évaluer l'efficacité des exonérations de cotisations patronales, dont le montant s'élèvera à 87,7 milliards d'euros en 2024. Je pense en outre au crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). Par exemple, le fait que les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) publics ne bénéficient pas de ce crédit d'impôt fausse la concurrence avec les Ehpad privés.